Guichet Unique Commercial - Check list de création


CREATION : Phase 1 (avant constitution) :

   
  • Remplir le formulaire « déclaration de constitution »
  • Photocopie de la pièce d’identité du gérant et des associés personnes physiques  (CIN pour les résidents ou Passeport pour les non résidents)
  • Projet de statut
  • copie du statut, extrait du registre de commerce (ne dépassant pas les trois mois) si associé personne morale
  • Copie de la carte séjour pour les promoteurs Tunisiens résidents à l’étranger.
  • Engagement  légalisé pour jeune promoteur  ( engagement signature légalisée )form)
  • Diplôme certifié conforme à l’original (pour les jeunes promoteurs) 
  • Timbre fiscal de 5 DT
  • Un certificat délivré par L’INNORPI attestant le disponibilité de la raison sociale. 

Phase 2 (après constitution) dans un délai de 30j maximum après la date de la constitution :

   
  • Copie  du Statut enregistré
  • Copie de la carte d’identification en douane
  • Copie de la carte d’identification fiscale
  • Copie de la déclaration d’ouverture
  • Copie de l’annonce au JORT
  • Copie du registre du commerce 
  • Attestation bancaire de libération du capital social de la SCI "copie conforme à l'original"

Renouvellement :

   
  • Demande de renouvellement
  • Attestation de la situation fiscale.
  • Etat du chiffre d’affaire (CA) des deux dernières années avec indication de l’origine du produit (import-export)
  • Un timbre fiscal de 5 Dinar 
  • Registre de commerce recent 

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